STÉPHANE PAGÉ

AVOCAT | COACH | CONFÉRENCIER

Démystifier l’avis de dénonciation

L’avis de dénonciation

Vous achetez une propriété, vous y découvrez des problèmes et beaucoup de gens disent autour de vous : << Tu dois envoyer une lettre pour aviser ton vendeur.>>

Alors, quelle est la vraie démarche?

Il faut absolument transmettre un avis de dénonciation dès que vous constatez les problèmes à votre propriété. On envoi une lettre dont on doit faire la preuve de réception au vendeur.

Dans celle-ci, on va exposer de façon claire au vendeur les problèmes de la propriété, vous l’invitez à venir constater l’état des lieux en accordant un délai et il pourra même prendre en charge les travaux de remise en état.

Délais

Cet avis-là doit-être transmis dans un délai raisonnable.

Ce que les tribunaux ont dit : Un délai d’environ 6 mois est un délai raisonnable.

Vous avez des questions ou des interrogations relativement à un dossier en litige immobilier, je vous invite à contacter moi ou un membre de mon équipe en faisant le stephanepage.ca

Stéphane Pagé

Stéphane Pagé

Avocat plaideur depuis 1999, Stéphane possède une expérience approfondie en litige immobilier et commercial. Il conseille et représente les principaux intervenants du domaine immobilier, des entreprises et des professionnels dans des litiges complexes.

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