En s’intéressant à une propriété résidentielle de moins de 5 logements, vendue par une personne physique, le vendeur retenant les services d’un courtier doit compléter une déclaration du vendeur sur l’état de celle-ci.
Une question de cette déclaration demande si le vendeur a connaissance qu’il y ait déjà eu un suicide ou une mort violente dans l’immeuble. La question est donc de savoir ce que constitue une mort violente…
En 2013, la Cour supérieure avait rendu une importante décision dans Fortin c. Mercier en ordonnant l’annulation d’une vente d’un immeuble pour la raison que le vendeur avait volontairement pris des mesures pour cacher à ses acheteurs la survenance de 2 décès dans la résidence suite à un pacte de suicide. Depuis que cette décision ait été rendue, dans une autre affaire, deux acquéreurs d’un immeuble résidentiel ont également déposé une poursuite à la Cour supérieure demandant l’annulation d’une vente au motif qu’il y avait eu mort par overdose quelques années plus tôt.
La lecture de ce jugement nous apprend que le vendeur avait connaissance qu’était survenu cette mort sans toutefois en informer l’acquéreur. Dans cette décision Girard c. Dufour, le tribunal a rejeté la demande en annulation de vente des acheteurs dirigée contre leur vendeur au motif que la conduite de ce dernier ne pouvait être qualifié de frauduleuse. Distinguant cette situation de celle ayant mené au jugement dans Fortin, la cour supérieure a indiqué qu’il ne s’agissait pas ici d’un suicide ni d’une mort violente. De sorte que le vendeur n’avait pas intentionnellement menti aux acheteurs sur les motifs de la vente. Ni ne leur avait intentionnellement caché un événement tragique.
En résumé, un suicide ou une mort violente survenue dans un immeuble constitue un élément affectant objectivement la valeur d’un immeuble qui doit donc être divulgué, alors qu’un simple décès survenu dans l’immeuble, même suite à la consommation de drogue, constitue un élément subjectif qui n’est pas obligé de déclarer.
Rappelons toutefois que toutes les situations peuvent être traité cas par cas en évitant de généraliser.
