Peut-on se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection de la propriété?

Cette question fait couler beaucoup d’encre… elle revient souvent comme problème lors de consultation avec un avocat.

En retenant les services d’un courtier immobilier, votre promesse d’achat est complétée à l’aide d’un formulaire standardisé mis à la disposition des professionnels par l’OACIQ. La clause 8.1 de la promesse d’achat prévoit qu’elle est conditionnelle à ce que l’acheteur puisse faire inspecter l’immeuble par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel. Si l’inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à l’immeuble, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses l’acheteur devra en aviser le vendeur, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les 4 jours suivants l’expiration du délai convenu pour l’inspection.

Certaines personnes qui nous contactent pensent que cette clause permet à tous acheteurs de se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection peu importe les motifs et les constatations de l’inspecteur en bâtiments. L’examen des décisions récentes rendues par les Tribunaux nous apprend qu’il n’en ait rien. Les jugements rendus sont à l’effet que la clause d’inspection mentionné ci-dessus repose sur des critères d’ordre économique et financier et non matériel.

Tous défauts ou problèmes révélés par l’inspection n’ouvre pas automatiquement le droit à l’annulation de la promesse. L’ensemble des défauts et problèmes révélés doivent être suffisamment important pour avoir un impact significatif sur le prix offert et justifier une diminution du prix de vente. Pour en juger, il faut tenir compte de l’âge du bien, sa nature et le prix d’achat.

Toujours selon les Tribunaux, les problèmes constatés par l’inspecteur ne doivent pas être de l’usure normale, des éléments apparents et normaux compte tenu de l’âge de la propriété. En somme, il doit s’agir de problèmes significatifs, qui ne pouvaient être constater facilement lors d’une visite et qui ne sont pas normaux compte tenu de l’âge de la propriété et du prix d’achat.

Comme vous pourrez le deviner, les décisions des Tribunaux restreignent considérablement les situations où un acheteur peut se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection.

Stéphane Pagé

Stéphane Pagé

Avocat plaideur depuis 1999, Stéphane possède une expérience approfondie en litige immobilier et commercial. Il conseille et représente les principaux intervenants du domaine immobilier, des entreprises et des professionnels dans des litiges complexes.

Laissez votre commentaire

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POUR L’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

Dernière mise à jour 19 novembre 2019

Vous devez savoir qu’en laissant votre courriel, vous recevrez gratuitement des informations de nos services, de nos promotions et d’autres mises à jour.

Le propriétaire de cette liste de courriels est Stéphane Pagé, Avocat, Coach et Conférencier. Vous disposez d’un droit de désabonnement en tout temps.

Responsabilités :
Le propriétaire du site met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations. Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur des sites de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

L’utilisateur (le visiteur) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire (Stéphane Pagé) de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d’ordre professionnelle si tel est votre besoin.

Pas de conseil personnel et professionnel :
Le visiteur de notre site comprend que les opinions exprimées dans les textes, les vidéos, les produits Web, les événement LIVE, les livres, les séminaires ou par un partenaire, ne remplaceront jamais les conseils professionnels des experts incluant : psychologue, psychiatre, planificateur financier, médecin, avocat et autres.

Cookies :
Le visiteur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ses cookies de son navigateur en tout temps.

Traitements de données personnelles :
Le visiteur dispose en tout temps d’un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

En particulier, il est possible de se désinscrire de la newsletter du site grâce à un lien situé en bas de chaque courriel envoyé.

Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment en cliquant sur le lien bleu présent à la fin de chaque email envoyé.

Tout comme vous, nous haïssons les spams, et ici votre vie privée est respectée : votre adresse email ne sera jamais vendue ou partagée avec qui que ce soit.

Données obligatoires/facultatives :
Pour recevoir la newsletter vous devez indiquer votre adresse email pour pouvoir vous inscrire.

Destinataires :
Les destinataires de ces traitements sont les personnes inscrites à nos listes courriels par l’entremise de l’un de nos sites Internet.

MERCI de tout cœur d’avoir choisi de visiter notre site Internet.

Le visiteur reconnait avoir pris connaissance de cette mention légale et accepter l’ensemble de ces informations et ce, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel.