Peut-on se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection de la propriété?

Cette question fait couler beaucoup d’encre… elle revient souvent comme problème lors de consultation avec un avocat.

En retenant les services d’un courtier immobilier, votre promesse d’achat est complétée à l’aide d’un formulaire standardisé mis à la disposition des professionnels par l’OACIQ. La clause 8.1 de la promesse d’achat prévoit qu’elle est conditionnelle à ce que l’acheteur puisse faire inspecter l’immeuble par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel. Si l’inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à l’immeuble, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses l’acheteur devra en aviser le vendeur, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les 4 jours suivants l’expiration du délai convenu pour l’inspection.

Certaines personnes qui nous contactent pensent que cette clause permet à tous acheteurs de se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection peu importe les motifs et les constatations de l’inspecteur en bâtiments. L’examen des décisions récentes rendues par les Tribunaux nous apprend qu’il n’en ait rien. Les jugements rendus sont à l’effet que la clause d’inspection mentionné ci-dessus repose sur des critères d’ordre économique et financier et non matériel.

Tous défauts ou problèmes révélés par l’inspection n’ouvre pas automatiquement le droit à l’annulation de la promesse. L’ensemble des défauts et problèmes révélés doivent être suffisamment important pour avoir un impact significatif sur le prix offert et justifier une diminution du prix de vente. Pour en juger, il faut tenir compte de l’âge du bien, sa nature et le prix d’achat.

Toujours selon les Tribunaux, les problèmes constatés par l’inspecteur ne doivent pas être de l’usure normale, des éléments apparents et normaux compte tenu de l’âge de la propriété. En somme, il doit s’agir de problèmes significatifs, qui ne pouvaient être constater facilement lors d’une visite et qui ne sont pas normaux compte tenu de l’âge de la propriété et du prix d’achat.

Comme vous pourrez le deviner, les décisions des Tribunaux restreignent considérablement les situations où un acheteur peut se retirer d’une promesse d’achat suite à l’inspection.

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Stéphane Pagé

Avocat plaideur depuis 1999, Stéphane possède une expérience approfondie en litige immobilier et commercial. Il conseille et représente les principaux intervenants du domaine immobilier, des entreprises et des professionnels dans des litiges complexes.

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Dernière mise à jour 19 novembre 2019

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