Avocat depuis 22 ans, je défends également des courtiers immobiliers au prise avec une plainte disciplinaire devant l’OACIQ.
Il peut y avoir deux audiences devant le comité de discipline.
La première consiste à établir si le professionnel a manqué à ses obligations. Si la plainte est rejetée par le comité de discipline, tout s’arrête.
Malheureusement, si le comité de discipline reconnait coupable le professionnel, il y aura une audience sur les sanctions. Dans l’établissement d’une sanction, le comité de discipline se penchera sur des critères objectifs et subjectifs.
Critères objectifs
Les critères objectifs sont : la protection du public, la dissuasion du professionnel de récidiver, l’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession et le droit du professionnel d’exercer sa profession.
Critères subjectifs
Quant à eux les critères subjectifs sont entre autres : la transgression volontaire de la règle, le passé disciplinaire, le plaidoyer de culpabilité, la bonne collaboration du professionnel, l’expérience de celui-ci, son âge, la volonté du professionnel de corriger son comportement, la négligence du professionnel dans l’exécution de sa prestation et les indices de récidives.
Bien que les facteurs mentionnés soient au cœur de la décision du comité de discipline, vous comprendrez facilement que la bonne préparation du témoin, la courtoisie envers les intervenants et le comité de discipline et la qualité des représentations de l’avocat auront un impact direct sur les sanctions imposées par le comité de discipline.
À titre d’exemple, au cours des derniers mois, l’avocate de l’OACIQ demandait plus de quatre mois de suspension à l’endroit de mon client, alors que le comité de discipline ne lui a imposé que des amendes et une formation.
Dans une autre affaire, pour des faits relativement similaires, une entente à l’amiable est intervenue par laquelle mon client versait une amende alors que dans un autre dossier, un courtier défendu par un autre avocat s’est vu imposer une suspension de plusieurs mois.
Pour toutes questions additionnelles relativement au processus disciplinaire ou à une plainte reçue, je vous invite à communiquer directement avec moi.
