Mise en situation
Germaine achète une propriété en 2020. Au printemps 2021, Germaine découvre la présence d’infiltration d’eau provenant du toit. Son ami Marco lui recommande de procéder aux travaux correctifs et d’ensuite aviser son vendeur de la situation. S’agit-il d’un bon conseil?
Le droit immobilier dit:
Si vous connaissez le moindrement le droit immobilier, vous répondrez évidemment que non. L’acheteur constatant des problèmes à la propriété doit transmettre à son vendeur un avis de dénonciation lui indiquant les problèmes affectants la propriété et lui accordant un délai raisonnable pour venir les constater. Cet avis de dénonciation permet au vendeur de prendre connaissance de l’état de la propriété, de retenir un expert s’il le souhaite ou de prendre en charge les travaux correctifs requis.
Une fois que Germaine connaîtra l’étendue des problèmes affectants sa propriété, les travaux correctifs requis et la responsabilité possible de son vendeur, elle devra lui transmettre une mise en demeure.
Mise en demeure ou avis de dénonciation
Cette mise en demeure avise formellement le vendeur qu’à défaut d’indemniser ou de prendre en charge les travaux, ceux-ci seront effectués et le coût lui sera réclamé. Vous comprendrez donc que l’avis de dénonciation et la mise en demeure ont deux objectifs différents. Il arrive souvent qu’une seule et même lettre soit transmise au vendeur afin de dénoncer la situation et de le mettre formellement en demeure.
Le point important à retenir est que l’acheteur ne devra procéder à aucuns travaux correctifs à sa propriété avant de mettre formellement en demeure son vendeur.
