STÉPHANE PAGÉ

AVOCAT | COACH | CONFÉRENCIER

Vices cachés : Que doit-on faire?

Mise en situation

Germaine achète une propriété en 2020. Au printemps 2021, Germaine découvre la présence d’infiltration d’eau provenant du toit. Son ami Marco lui recommande de procéder aux travaux correctifs et d’ensuite aviser son vendeur de la situation. S’agit-il d’un bon conseil?

Le droit immobilier dit:

Si vous connaissez le moindrement le droit immobilier, vous répondrez évidemment que non. L’acheteur constatant des problèmes à la propriété doit transmettre à son vendeur un avis de dénonciation lui indiquant les problèmes affectants la propriété et lui accordant un délai raisonnable pour venir les constater. Cet avis de dénonciation permet au vendeur de prendre connaissance de l’état de la propriété, de retenir un expert s’il le souhaite ou de prendre en charge les travaux correctifs requis.

Une fois que Germaine connaîtra l’étendue des problèmes affectants sa propriété, les travaux correctifs requis et la responsabilité possible de son vendeur, elle devra lui transmettre une mise en demeure.

Mise en demeure ou avis de dénonciation

Cette mise en demeure avise formellement le vendeur qu’à défaut d’indemniser ou de prendre en charge les travaux, ceux-ci seront effectués et le coût lui sera réclamé. Vous comprendrez donc que l’avis de dénonciation et la mise en demeure ont deux objectifs différents. Il arrive souvent qu’une seule et même lettre soit transmise au vendeur afin de dénoncer la situation et de le mettre formellement en demeure.

Le point important à retenir est que l’acheteur ne devra procéder à aucuns travaux correctifs à sa propriété avant de mettre formellement en demeure son vendeur.

Stéphane Pagé

Stéphane Pagé

Avocat plaideur depuis 1999, Stéphane possède une expérience approfondie en litige immobilier et commercial. Il conseille et représente les principaux intervenants du domaine immobilier, des entreprises et des professionnels dans des litiges complexes.

Laissez votre commentaire

Stéphane Pagé

Articles les plus récents

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POUR L’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

Dernière mise à jour 19 novembre 2019

Vous devez savoir qu’en laissant votre courriel, vous recevrez gratuitement des informations de nos services, de nos promotions et d’autres mises à jour.

Le propriétaire de cette liste de courriels est Stéphane Pagé, Avocat, Coach et Conférencier. Vous disposez d’un droit de désabonnement en tout temps.

Responsabilités :
Le propriétaire du site met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations. Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur des sites de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

L’utilisateur (le visiteur) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire (Stéphane Pagé) de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d’ordre professionnelle si tel est votre besoin.

Pas de conseil personnel et professionnel :
Le visiteur de notre site comprend que les opinions exprimées dans les textes, les vidéos, les produits Web, les événement LIVE, les livres, les séminaires ou par un partenaire, ne remplaceront jamais les conseils professionnels des experts incluant : psychologue, psychiatre, planificateur financier, médecin, avocat et autres.

Cookies :
Le visiteur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ses cookies de son navigateur en tout temps.

Traitements de données personnelles :
Le visiteur dispose en tout temps d’un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

En particulier, il est possible de se désinscrire de la newsletter du site grâce à un lien situé en bas de chaque courriel envoyé.

Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment en cliquant sur le lien bleu présent à la fin de chaque email envoyé.

Tout comme vous, nous haïssons les spams, et ici votre vie privée est respectée : votre adresse email ne sera jamais vendue ou partagée avec qui que ce soit.

Données obligatoires/facultatives :
Pour recevoir la newsletter vous devez indiquer votre adresse email pour pouvoir vous inscrire.

Destinataires :
Les destinataires de ces traitements sont les personnes inscrites à nos listes courriels par l’entremise de l’un de nos sites Internet.

MERCI de tout cœur d’avoir choisi de visiter notre site Internet.

Le visiteur reconnait avoir pris connaissance de cette mention légale et accepter l’ensemble de ces informations et ce, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel.