Quelques éléments essentiels :
Par un récent projet de Loi, le gouvernement du Québec veut interdire, entre autre, la double-représentation d’un courtier immobilier avec un acheteur et un vendeur pour un immeuble résidentiel ainsi que le contrat de courtage verbal. Cette nouvelle disposition interdit à un courtier immobilier de représenter un acheteur et un vendeur au même moment dans une transaction visant un immeuble résidentiel. La principale raison de cette modification est que le courtier immobilier travaille avec son client et doit protéger ses intérêts et lui assurer la loyauté.
Dans un cas de double-représentation, ces obligations ne peuvent pas toujours être respecter et peuvent même engendrer des conflits d’intérêts. Si un courtier immobilier est lié par un contrat de courtage pour la vente d’une propriété et un contrat de courtage pour l’achat, il devra aviser l’acheteur intéressé à une propriété pour lequel il est également lié au vendeur qu’il doit résilier le contrat achat. Le courtier devra également recommander au client acheteur de retenir un nouveau courtier immobilier.
Le client acheteur pourra alors de ne pas être représenté par un nouveau courtier immobilier. Dans ce cas, le courtier immobilier du vendeur devra accorder à l’acheteur un traitement équitable et aucune rétribution ne pourra être exigée de cet acheteur suite à la résiliation. Il est important de noter que cette résiliation doit se faire avant même que l’acheteur ne rédige une promesse d’achat, de location ou d’échange d’un immeuble. Certaines exceptions sont à prévoir et entreront en vigueur par règlement dans certaines régions peu desservies en service de courtage immobilier.
Avec l’interdiction de la double-représentation est également combinée l’interdiction du contrat de courtage achat verbal. Un courtier immobilier ne pourra être rémunéré en cas d’absence de contrat écrit que ce soit l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble. Un contrat de courtage achat écrit doit être établi entre l’acheteur et le courtier immobilier. Si un courtier immobilier agit pour un acheteur sans signer de contrat de courtage, il ne représente pas ni ne défend les intérêts d’une partie de la transaction, car il n’est pas lié par un contrat de courtage écrit. Dans ce cas, le courtier doit accorder un traitement équitable à l’acheteur, c’est-à-dire qu’il doit donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents de la transaction ainsi que sur ses droits et obligations dans la transaction. Il ne pourra représenter l’acheteur ni présenter une promesse d’achat au courtier du vendeur. Sa rétribution sera établie en fonction du partage de rétribution prévu au contrat de courtage vente.
Bien évidemment, les dispositions prévues par la Loi seront complétées par celle d’un règlement à être adopté en date des présentes.
